(¯`·._) (¯`·._) ( © article 322.1)

Description :

Les dégradations et détériorations des biens par inscriptions, graffitis, tags, sont répréhensibles par le code pénal (1er Mars 1994) d'après les articles 322-1, 322-2- et 322-3 qui précisent notamment que "le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les facades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750€ d'amende et d'une peine de TIG lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger."